Elisabeth Guigou (PS) a souligné mardi qu'il était "inexact" de dire, comme l'a rapporté Nadine Morano à la sortie du Conseil des ministres, qu'elle avait étendu aux faits de terrorisme les cas de déchéance de la nationalité française, confirmant le rectificatif formulé précédemment par l'historien Patrick Weil. Elisabeth Guigou a expliqué avoir, quand elle était ministre de la Justice du gouvernement Jospin, adapté la réforme Juppé de 1996 qui avait introduit ce cinquième cas de privation de nationalité, à une convention européenne signée par Paris en 1997. Cette convention, a détaillé Mme Guigou, prohibe la création d'un statut d'apatride et la déchéance de nationalité pour des délits et crimes passibles de cinq ans de prison, un des cinq cas prévus par la réforme de 1996. "J'ai gardé les quatre autres cas, dont le terrorisme" a-t-elle assuré.