Faire baisser les prix dans les grandes surfaces et la téléphonie mobile : c'est l'objectif du projet de loi sur la consommation de Luc Chatel. L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la nuit de mardi à mercredi. Les marges arrières, ces sommes que les fournisseurs payent aux hypers pour mettre en valeur leurs produits, pourront être intégrées dans le calcul des prix.
Les clients d'un opérateur mobile vont pouvoir mettre fin à leur contrat plus facilement. Le projet de loi réduit les durées d'engagement à la souscription d'abonnements téléphoniques et plafonne les pénalités que les opérateurs demandent au consommateur en cas de résiliation anticipée. Un contrat avec durée d'engagement supérieure à 12 mois avec un opérateur mobile pourra être résilié à partir du 13ème mois avec une pénalité de sortie anticipée qui ne devra dépasser le tiers des montants restant dus. Actuellement il est généralement demandé au consommateur de payer les sommes dont il aurait dû s'acquitter s'il avait poursuivi l'exécution du contrat jusqu'à la fin de sa période d'engagement.
Le projet de loi permet la gratuité des appels aux services d'assistance technique des opérateurs et aux numéros verts passés depuis des téléphones portables. Il intègre aussi les appels vers les services de renseignement dans les forfaits de téléphonie mobile. Il stipule en outre la gratuité des appels aux numéros de téléphones surtaxés (commençant par 08) tant que l'appelant n'est pas mis en relation avec un vrai interlocuteur physique et non un automate.