Les députés PS ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur l'immigration, définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière. Le recours transmis aux Sages invoque notamment une atteinte au principe qui consacre l'autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle en ce qui concerne le contentieux de la rétention administrative et le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention.
"Pendant un délai, a minima, de cinq jours, un étranger pourra se retrouver privé de liberté par l'autorité administrative, sans possibilité aucune d'avoir accès à un juge du siège", argumentent les socialistes dans un communiqué. La création de "zones d'attente" est également visée par ce recours, ainsi que le titre de séjour "étrangers malades", qui ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine.