Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la loi sur le logement social qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre, pour non respect de la procédure parlementaire lors de son examen au Sénat, selon un communiqué des Sages.
Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont jugé les membres du Conseil constitutionnel.