Le Conseil constitutionnel "n'a pas encore statué" sur la loi sur le logement, a précisé mercredi Jean-Louis Debré, le président de l'institution. Cette mise au point intervient alors que Jean-Marc Ayrault a annoncé plus tôt dans la matinée l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.