"Mettre en oeuvre les principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique" : le conseil des ministres a adopté mercredi un projet de loi qui propose de renforcer la législation en vigueur autour des organismes génétiquement modifiés. Selon le gouvernement, les maîtres-mot de cette réforme sont "transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM". Les associations qui ont participé au Grenelle de l'environnement il y a deux mois estiment elles que le gouvernement n'est pas allé aussi loin qu'il l'avait promis.
Parmi les mesures contenues dans ce texte, une Haute autorité spécialisée devrait être créée. Son rôle sera d'émettre des avis sur toutes les questions relatives aux organismes génétiquement modifiés. Selon ce texte, les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM seront également tenus de "souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute". Le public sera lui informé au travers d'un "registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle" des cultures d'OGM. "Vous avez là la première application législative du Grenelle de l'environnement", a défendu le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez.
Mais le compte n'y est pas pour de nombreuses ONG qui se sont d'ores et déjà retirées des discussions post-Grenelle ou qui menacent de le faire. Selon elles, le gouvernement n'a finalement pas décidé d'interdire complètement les OGM et d'utiliser pour cela la clause de sauvegarde qui le permettait au niveau européen. Si le gel de la vente des cultures OGM est bien prévu jusqu'au 9 février prochain, c'est un coup d'épée dans l'eau pour les ONG, dont Greenpeace et la Confédération paysanne, qui rappellent qu'il n'y a de toutes façons pas de semis en hiver. En attendant une nouvelle loi qui devrait voir le jour au printemps prochain.