Heures supplémentaires défiscalisées pour les salariés, réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers, encadrement des parachutes dorés... Le gouvernement Fillon met en place son "paquet fiscal". Tout d'abord, la réforme des heures supplémentaires coûtera de 5 à 6 milliards d'euros, a précisé François Fillon, et elle s'appliquera dès le 1er octobre. L'article 1er prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à partir de cette date et un allégement de cotisations sociales pour le salarié. Les employeurs bénéficient également d'un allégement de cotisations sociales "qui vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail." La mesure a vocation à bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public. "Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre afin que l'ensemble des salariés bénéficie de "la même majoration", précise le texte.Ensuite, afin d'aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale, l'article 3 institue un avantage fiscal "à raison des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale." Avantage qui prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu "égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er janvier 2007", dans la limite des intérêts versés au titre des cinq premières années de remboursement et d'un montant annuel "ne pouvant pas excéder 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune." Cet avantage fiscal s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2007 et afférents aux cinq premières années suivant l'acquisition de l'habitation principale. Toutefois, il est ouvert aux primo accédants, précise le texte.Autre mesure-phare du projet : les droits de succession. La part du conjoint survivant ou du partenaire défunt lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) sera totalement exonérée de droits. L'abattement personnel de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150.000 euros. Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus, hors contributions sociales. Afin d'améliorer encore la compétitivité fiscale de la France, l'article 5 ramène ce seuil de 60% à 50%. Pour améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, l'article 2 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel. Ainsi, l'exonération, actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus pour les emplois qu'ils occupent pendant les seules vacances scolaires ou universitaires ("jobs d'été"), est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants ("étudiants salariés") en contrepartie d'une activité exercée durant l'année scolaire ou universitaire. La limite d'âge, appréciée au 1er janvier, est relevée de vingt et un ans à vingt-cinq ans au plus.L'article 6 permet aux contribuables soumis à l'ISF de le réduire dans une limite annuelle de 50.000 euros au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. Le texte prévoit dans son article 7 de subordonner le versement d'indemnités ou autres avantages versés par les entreprises françaises à leurs dirigeants en cas de départ, les "parachutes dorés", à des objectifs de performance. L'article 8 stipule qu'un "plan d'option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise". Cet article prévoit aussi la suppression de la possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20%.