Le gouvernement essuie un revers sur le CNE

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Administrator User , modifié à
Contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, le Tribunal des conflits a estimé qu'il appartenait bien à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international.

C'est aux juges judiciaires, et non pas aux juges administratifs, que reviendra le soin de dire si le contrat nouvelle embauche, mesure emblématique du gouvernement Villepin, tient ou non la route juridiquement. Ainsi en a décidé hier soir le Tribunal des Conflits, un tribunal composé de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui est chargé de trancher quand un doute existe sur la compétence des juges sur un contentieux donné. Dans l'affaire du CNE, le Tribunal des Conflits donne tort au gouvernement qui prétendait que seul le juge administratif pouvait se prononcer sur la validité juridique de ce contrat de travail. La Cour d'appel de Paris va pouvoir reprendre l'examen de l'affaire qui lui avait été soumise en septembre dernier, après une décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau au sujet de la contestation par une salariée de son licenciement dans le cadre d'un CNE. La salariée considérait que ce licenciement était abusif car l'employeur ne lui avait donné aucun motif. L'employeur, lui, s'abritait derrière le principe même du CNE qui dispense l'entreprise de toute obligation de motiver un licenciement pendant les deux premières années du contrat. Le conseil des prud'hommes de Longjumeau avait donné raison à la salariée en estimant que le CNE est nul en droit, tout simplement parce qu'il est contraire à une Convention de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) qui interdit les licenciements sans motif.