Pour la huitième fois depuis son accession à l'Elysée en 1995, Jacques Chirac avait réuni lundi le Parlement en congrès à Versailles pour adopter une nouvelle révision de la Constitution. Comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 89 de la Constitution, les textes, votés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, ont recueilli à Versailles la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui était accompagné de trois de ses ministres, est intervenu sur chacun des textes. Le Parlement a inscrit par 828 voix contre 26 l'abolition de la peine de mort dans la Constitution. Ce texte, le plus consensuel des trois révisions constitutionnelles à l'ordre du jour, a été approuvé par tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Plus tôt dans la journée, le Parlement a entériné par 449 voix contre 203 le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat. Il y a eu 869 votants et 652 suffrages exprimés. Il y a actuellement 574 députés, trois sièges étant vacants, et 331 sénateurs. Les groupes UMP, à l'exception de quelques uns de ses membres, ont voté pour. L'UDF a voté contre. Les communistes et apparentés se sont abstenus. Les parlementaires socialistes se sont finalement abstenus. A l'Assemblée le groupe PS avait voté pour mais les socialistes au Sénat s'étaient abstenus. Le sénateur Robert Badinter a réussi à convaincre tous les socialistes. Ségolène Royal et François Bayrou, absents pour cause de campagne électorale, avaient laissé une délégation de vote, la première s'abstenant, le second votant contre. Le projet de loi avait été voté par les députés le 16 janvier par un vote à main levée puis dans les mêmes termes par 164 voix contre 60 et 102 abstentions par les sénateurs le 8 février. Ce texte, qui figurait dans le programme électoral de Jacques Chirac en 2002, comporte un seul article qui modifie le titre IX de la Constitution et en particulier les articles 67 et 68. Il maintient l'immunité du chef de l'Etat mais instaure une procédure de destitution inspiré du modèle américain de l'impeachment. Le président de la République peut ainsi être privé de ses fonctions pour "manquement grave à ses obligations". C'est le Parlement constitué en Haute Cour qui le décide par un vote -personnel- à la majorité des 2/3 de ses membres. Enfin, malgré la réticence de nombre d'élus UMP et notamment de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, président de l'UMP et candidat de cette formation à l'Elysée, le projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie a pu être adopté sans problème avec le soutien de la gauche. Le Parlement a entériné le texte par 724 voix contre 90. Le projet de loi avait été voté par les députés par un vote à main levée le 13 décembre puis, dans les mêmes termes, par les sénateurs le 16 janvier par 296 voix contre 13. Ce texte, qui traduit les accords de Nouméa de mai 1998 et qui tient compte des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel de mars 1999, propose dans son article unique d'ajouter un alinéa à l'article 77 de la Constitution. Le texte prévoit que les résidents installés en Nouvelle-Calédonie après 1998 ne pourront pas participer aux futurs scrutins provinciaux du territoire.