Le Conseil constitutionnel et son tout nouveau membre Jacques Chirac ont validé jeudi après-midi l'article très controversé sur l'utilisation des tests ADN dans les procédures de regroupement familial, contenu dans la loi Hortefeux sur l'immigration. Les Sages, saisis par la gauche sur cette question, ont cependant introduit des "réserves". Ils ont rappelé que ces tests ADN devraient se faire sur la base du volontariat et qu'ils ne devraient pas dispenser les "autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits". Par ailleurs, pour définir la notion de filiation, les autorités françaises devront se référer aux cas par cas, à la loi existant dans le pays d'origine de la mère, par exemple pour les conditions légales d'adoption.
Le PS s'est félicité de cette décision. Selon les socialistes, ces réserves suffisent à rendre "inopérant" le dispositif sur les tests ADN. Par ailleurs, les Sages ont assorti leur validation de "réserves précises", un terme qui signifie que la lecture faite par le Conseil constitutionnel s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. Les Sages ont eux motivé leur décision expliquant qu'ils voulaient interdire "une application systématique du recours aux tests ADN". Thierry Mariani, le député UMP à l'origine de ce texte controversé, a lui retenu la validation du Conseil constitutionnel. "J'ai entendu pendant des semaines que nous avions un comportement dangereux, le Conseil Constitutionnel vient de trancher" a estimé Thierry Mariani.
Les statistiques ethniques, proposition contenue dans l'article 63, ont en revanche été retoquées. Les Sages ont estimé que les études statistiques ne pouvaient prendre comme critères "l'origine ethnique ou la race" sous peine de violer l'article 1 de la Constitution qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".
Cette décision est une première pour Jacques Chirac. Il a siégé pour la première fois au Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit en tant qu'ancien président de la République. Il y a retrouvé un de ses prédécesseurs à l'Elysée, Valéry Giscard d'Estaing, dont il fut aussi le Premier ministre. Exceptionnel, ce "sommet" d'anciens de l'Elysée n'est cependant pas sans précédent : en 1959, les ex-présidents Vincent Auriol et René Coty siégèrent aussi de conserve au Palais Royal. Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing sont arrivés au siège de l'institution respectivement à 09H35 et 10H00. Ils ont été accueillis à l'entrée par le président du Conseil Jean-Louis Debré, qui a embrassé Jacques Chirac, dont il est un proche.
Le recours déposé par le groupe PS était aussi signé par des députés communistes et Verts et par François Bayrou, président de l'UDF-Modem. S'y sont joints les sénateurs socialistes, communistes et radicaux de gauche. Selon les signataires, l'article 13 constitue "une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale" et une "violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles", parce qu'il aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.