La loi sur l'immigration définitivement adoptée, tests ADN compris

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Rédaction Europe1.fr , modifié à
Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi de Brice Hortefeux sur l'immigration dans sa version définitive. Avec la mesure autorisant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial. Mesure contestée par l'opposition et jusque dans les rangs de la majorité. Le PS et le PC devraient saisir le Conseil constitutionnel.

Un ultime vote du Sénat mardi soir, et le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration a été définitivement adopté par le Parlement. Le texte inclut le dispositif très controversé du recours aux tests ADN. Les sénateurs ont donné leur aval par 185 voix contre 136. Plus tôt dans la journée, le texte avait été entériné par les députés par 282 voix contre 235.

Ce projet de loi répond à la promesse électorale de Nicolas Sarkozy de "mieux encadrer le regroupement familial" en prévoyant pour les candidats de moins de 65 ans une évaluation, dans leur pays d'origine, de leur degré de connaissance du français et des "valeurs de la République". Il comporte également une mesure qui, s'inspirant d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), propose de légaliser la collecte de données de nature ethnique pour les études statistiques.

Le PS et le PC devraient saisir le Conseil constitutionnel. Ce sont les Sages qui auront le dernier mot sur l'amendement ADN.