Le texte qui vise à protéger les artisans et les commerçants en cas de faillite a été voté mercredi soir à l'Assemblée nationale. Cette loi prévoit la séparation des biens personnels du patrimoine professionnel. "Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre fin à ce qui est, disons-le, un véritable scandale français", a déclaré Hervé Novelli, en évoquant les situations dans lesquels se retrouvaient les artisans et les commerçants. "C'est un texte d'affichage. Vous aviez besoin d'afficher quelque chose avant les élections régionales", a déploré l'élu PS Jean Gaubert. Le groupe socialiste ainsi que le PC et les Verts ont voté contre. Le texte crée un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.