La "contrainte pénale" votée à l'Assemblée
Mesure phare de la réforme pénale, cette nouvelle peine sans emprisonnement sera applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017.
L'Assemblée nationale a voté jeudi soir la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale", applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la réforme pénale.
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D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum, ont décidé les députés, entérinant, mais non sans douleur, le compromis proposé mardi par le rapporteur (PS) Dominique Raimbourg pour sortir du différend entre une partie du groupe PS et le gouvernement.
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