Le Conseil constitutionnel a validé vendredi une disposition taxant les "parachutes dorés" obtenus par les dirigeants d'entreprises, qui résulte d'un amendement adopté en 1999 et présenté par François Hollande, alors simple député. En revanche, les "Sages" ont censuré l'interprétation faite par le Conseil d'Etat, qui considérait que toutes les indemnités obtenues à la suite d'une transaction, même dans le cadre d'un licenciement, devaient être soumises à l'impôt.
Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le cas d'un salarié qui, après avoir négocié avec son entreprise, avait vu ses indemnités de licenciement soumises à l'impôt. Le code général des impôts dit que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est soumise à l'impôt, sauf en cas de licenciement. La majorité de gauche de l'époque avait décidé de durcir la législation relative aux "parachutes dorés" après les remous provoqués par les sommes importantes touchées par Philippe Jaffré lors de son départ de la présidence d'Elf.