Après des semaines d'aller-retour entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les parlementaires se sont réunis en commission mixte paritaire mardi matin pour se mettre d'accord sur une version définitive et commune de la loi sur la maîtrise de l'immigration. Deux dispositions principales suscitaient la polémique : les tests ADN et l'hébergement d'urgence des sans-papiers. Dans les deux cas, la commission mixte paritaire a choisi de limiter la portée du texte ou de retirer les éléments les plus polémiques de la loi. Sans pour autant revenir sur ses grands principes.
Le recours aux tests ADN est maintenu dans les procédures de regroupement familial selon l'amendement proposé par le député UMP Thierry Mariani. Mais les parlementaires ont opté pour la version du texte proposée par les sénateurs. Dans le détail, cette déclinaison plus édulcorée prévoit que les tests ADN seront facultatifs, pris en charge par l'Etat, réservés aux ressortissants de pays dans lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant" et qu'ils ne concerneront que les mères. Ce dispositif ne sera par ailleurs appliqué qu'à titre expérimental jusqu'à fin 2009 sur décision d'un juge. L'avis du Comité national consultatif d'éthique, qui est a priori défavorable à cette idée, sera également obligatoire.
Pour l'opposition, même encadré, le recours aux tests ADN reste présent dans le texte. Les députés socialistes présents dans la commission mixte paritaire dénonce un dispositif trop compliqué et qui ne pourra fonctionner sans moyens supplémentaires. Un seul tribunal, celui de Nantes, sera compétent. C'est lui qui devra faire une enquête pour déterminer la nécessité du test ADN et organiser un débat contradictoire entre les différentes parties, et ce malgré la distance.
Les parlementaires ont fait marche arrière, par ailleurs, sur une disposition prévue à l'article 21 par le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux sur l'hébergement d'urgence des sans-papiers. Ce dispositif qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence a été purement et simplement supprimé. Autre disposition, autre revers : pour les demandes d'asile, le délai de recours est rétabli à un mois, au lieu des quinze jours prévus dans le texte initial.
Le vote définitif de la loi sur la maîtrise de l'immigration aura lieu le 23 octobre prochain. Le PS a exigé qu'il s'agisse d'un vote solennel, compte-tenu de l'importance du sujet. Par ailleurs, l'opposition prévoit, une fois le texte voté par la majorité, de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Les dispositions sur les tests ADN pourraient être jugées discriminatoires et contraires à la définition juridique de la famille acceptée en droit français. Le PS a d'ailleurs invité l'UMP François Goulard et François Bayrou, tous les deux présents sur la scène du Zénith ce week-end pour une soirée contre les tests ADN, à signer eux aussi ce recours pour inconstitutionnalité.