Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi contraire à la Constitution de la Ve République le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun (qui excluent les faits de terrorisme et de criminalité), rapporte Reuters. De fait, les Sages ont décidé d'abroger la procédure ordinaire de la garde à vue à compter du 1er juillet 2011.