Le groupe UMP à l'Assemblée a déposé mardi soir un recours auprès du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adopté définitivement par le Parlement.
Les députés UMP contestent principalement quatre dispositions du texte, précise dans un communiqué Christian Jacob, le président du principal groupe de l'opposition : la suppression de la défiscalisation et de l'exonération des charges des heures supplémentaires, le versement anticipé de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, la suppression du forfait de l'aide médicale d'Etat fixé à hauteur de 30 euros par la précédente majorité pour les étrangers en situation irrégulière et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français scolarisés dans un établissement à l'étranger.