Le député UMP Jean-Paul Garraud a déposé une proposition de loi (PPL) tendant à accroître les expulsions d'étrangers condamnés, pour peu qu'ils n'aient pas d'attache en France, et visant à étendre les peines plancher, a-t-il annoncé. "J'ai déposé en début de semaine une proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire Français et visant à réprimer les délinquants réitérants qui devrait être examinée en séance publique mi-février dans la niche du gouvernement", a-t-il déclaré.
Ce texte répond à une demande du ministre de l'Intérieur Claude Guéant qui, fin 2011, avait souhaité que soient prises "des mesures spécifiques" contre la "délinquance étrangère". Il avait également demandé que les peines plancher, réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants, c'est à dire aux personnes jugées pour des faits différents de ceux pour lesquels elles ont déjà été condamnées.
Si cette PPL était adoptée en l'état, les tribunaux auront l'obligation d'envisager d'interdire du territoire national un étranger majeur, "ne disposant pas d'un séjour régulier en France depuis au moins trois ans", si le délit pour lequel il est poursuivi est passible d'au moins trois ans d'emprisonnement.