Proposer une solution adaptée aux criminels qui ont d'un point de vue juridique déjà payé leur dette à la société mais qui restent dangereux pour ceux qui les entourent : c'est l'objectif de Rachida Dati, qui présente ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur le sujet. Ce texte, qui devrait être examiné par l'Assemblée nationale le 18 décembre, prévoit notamment la création de centres "socio-médico-judiciaires de sûreté", donc fermés. Mais la ministre de la justice insiste : il ne s'agit pas de nouvelles prisons.
Ces nouvelles structures pourraient accueillir les condamnés à une peine d'au moins 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans. Les personnes condamnées pour des faits d'attouchements sexuels, avec des peines inférieures à 15 ans de prison, ne seraient donc pas concernées par ces mesures.
Autre difficulté : seuls les criminels condamnés après l'adoption de la loi seront concernés par cette mesure. Ce sera en effet au moment du procès que la décision de prévoir un placement dans un centre fermé sera prise, après expertise médicale et consultation d'une commision spéciale. Elle ne pourra donc pas être exercée de façon rétroactive. Pour ceux qui ne pourraient pas être dirigés vers un centre "socio-médico-judiciaire de sûreté", la ministre de la Justice propose un placement plus large sous bracelet électronique, y compris à vie.