Le Conseil constitutionnel a pointé une lacune du droit des accidents du travail, dans une décision rendue publique vendredi et portant sur une loi de 1898, réécrite en 1946. Saisi par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, le Conseil indique dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui se substitue en partie à la responsabilité de l'employeur. Il a également considéré que le législateur avait pu à bon droit mettre en place une réparation forfaitaire des préjudices. Toutefois, le Conseil dénonce une carence du texte: en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toutes indemnisation. Le conseil a finalement statué que "tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur".