Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a présenté lundi "un nouveau pacte fiscal" pour la prochaine mandature, qu'il a jugé "compatible", à quelques nuances près, avec le projet du Parti socialiste dévoilé ce week-end. Le conseil politique du Parti socialiste examine lundi après-midi les derniers détails du projet pour 2012.
Impôts à la source
Il propose, "dès 2012", le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, "qui se complètera, je l'espère dans le temps, avec une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. C'est un objectif de mandature". Jérôme Cahuzac a dit vouloir rabaisser le plafond des niches fiscales à 15.000 euros, contre 18.000 euros plus 6% des revenus actuellement, "le temps de nettoyer" ces niches.
Pour les bas revenus, il souhaite "la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du revenu de solidarité active (RSA)" et une augmentation des crédits de ces deux dispositifs de 6 à 9 milliards, financée par "l'arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires".
Nouvelle TVA intermédiaire et révision de l'impôt des société
Il suggère de ramener de 33,3% à 30% le taux de l'impôt sur les sociétés, "une mesure favorable aux PME", alors que le PS propose qu'une entreprise réinvestissant intégralement ses bénéfices voit son taux d'IS baisser à 20%. "Les entreprises qui investissent doivent être favorisées", avec "une réduction de leur imposition à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)", plutôt qu'une modulation de l'IS, avance également Jérôme Cahuzac.
"Je crois qu'une hausse des prélèvements obligatoires est hélas nécessaire", a fait valoir M. Cahuzac lors d'une conférence de presse, rappelant que le gouvernement misait actuellement sur un taux de 43,7% du PIB en 2013. "Je pense qu'il faudra faire un effort supplémentaire. Je suggérerais que nous prenions l'engagement de ne pas aller au-delà d'un prélèvement obligatoire de 45% du PIB".
Il souhaite en outre la création d'un taux intermédiaire de TVA à 13%, pour revenir sur l'abaissement à 5,5% dans la restauration et l'hôtellerie. Le "Monsieur finance" du PS suggère aussi "une mesure massive de diminution des cotisations sociales pour le premier emploi stable" des moins de 25 ans, sans se prononcer sur les 300.000 emplois d'avenir mis en avant par Martine Aubry.
Pas le projet définitif et officiel
"Les déclarations de Jérôme Cahuzac n'engagent pas le parti", a déclaré le porte-parole du PS Benoît Hamon, qui l'interrogeait sur l'articulation du "pacte fiscal" du président de la commission des Finances avec le projet du parti.