Une faille juridique a conduit à la remise en liberté de plusieurs mineurs mis en examen dans des affaires criminelles, dont un meurtre et un viol. Le vide législatif, issu d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a été comblé qu'à la fin du mois de juillet par le Parlement.
Un vide juridique aux lourdes conséquences. Entre le 1er et le 23 juillet, des mineurs mis en examen et incarcérés dans des affaires criminelles ont dû être libérés. Des jeunes pourtant poursuivis pour des faits de séquestration, de viol ou encore de meurtre. À l'origine de ces remises en liberté : une faille législative née d'une décision du Conseil constitutionnel rendue l'an dernier.
Un couac que le ministère de la Justice n'a pas corrigé à temps. La Chancellerie a reconnu un dysfonctionnement, mais n'évoque qu'un seul dossier. Or, au moins trois mineurs mis en cause ont été remis en liberté le mois dernier.
Trois dossiers criminels
Tous étaient jusqu'alors incarcérés en Île-de-France. Le premier est mis en examen pour meurtre dans une affaire remontant à juin 2023. Âgé de moins de 18 ans au moment des faits, il est accusé d'avoir tué un homme d'une trentaine d'années qui rentrait de soirée à Conflans-Sainte-Honorine.
Une autre remise en liberté concerne un jeune homme soupçonné du viol d'une adolescente présentant une déficience intellectuelle. Enfin, le troisième mineur remis en liberté est poursuivi pour séquestration. Les faits se sont déroulés en 2024 à Sèvres, où il est accusé, avec deux complices présumés, d'avoir frappé puis dépouillé un père de famille à son domicile, sous les yeux de ses deux filles.
Il s'agit donc de trois dossiers criminels dans lesquels des mineurs mis en examen, placés en détention provisoire, ont été remis en liberté. Mais il pourrait y avoir d'autres cas. Ces remises en liberté sont la conséquence de la censure, l'an dernier, d'une disposition du Code de la justice pénale des mineurs par le Conseil constitutionnel.
Pour les Sages, il n'était plus possible de maintenir un mineur en détention provisoire au-delà de deux ans. Ils avaient toutefois laissé un an au législateur pour modifier le texte, mais ce délai a expiré.
Afin de combler ce vide juridique, un nouveau texte a finalement été adopté par amendement le 24 juillet dernier.
