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Bruno Retailleau propose la création d'une Cour disciplinaire de la magistrature, une proposition qui fait bondir la profession

Bruno Retailleau propose la création d'une Cour disciplinaire de la magistrature, une proposition qui fait bondir la profession [Thomas Coex / AFP]

Dans l'affaire Lyhanna, le ministre de la Justice est au sommet de la chaîne des responsabilités. Il se dit furieux du traitement par la justice du suspect, Jérôme B., visé par quatre plaintes pour viol et deux signalements. Après ce fiasco, l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, propose la création d'une "cour disciplinaire de la magistrature". 

La justice est pointée du doigt pour ses défaillances, mises en lumière par l'affaire de la mort de Lyhanna. Bruno Retailleau veut créer une cour disciplinaire de la magistrature à la place du Conseil supérieur de la magistrature. 

"Les magistrats ne sont pas majoritaires dans la composition du Conseil sur la magistrature"

Ce CSM est chargé de participer à la nomination des magistrats, de les sanctionner éventuellement et de veiller à leur indépendance. Cette assemblée est trop corporatiste, selon Bruno Retailleau

Dans la cour disciplinaire de la magistrature que le candidat à la présidentielle veut créer, "des citoyens siègeraient aux côtés des professionnels de la justice et un membre non magistrat serait président car les mécanismes de sanction dans la profession ne fonctionnent pas aujourd'hui". 

Des mots qui font réagir Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats : "Ce que je trouve dommage, c'est que quelqu'un de l'envergure de Monsieur Retailleau part d'une proposition qui est fausse. Les magistrats ne sont pas majoritaires dans la composition du Conseil sur la magistrature. Et puis, d'autre part surtout, le Conseil sur la magistrature a rendu, à ma connaissance, depuis 2019, entre 5 et 15 décisions par an. Et depuis début 2026, il a déjà rendu six décisions de sanctions". 

Il se dit aussi surpris de l'idée d'introduire un jury populaire : "Ça n'existe dans aucun conseil de discipline ordinale. Médecin ou avocat par exemple", poursuit-il. Enfin, sans davantage de moyens, aucune réforme ne serait efficace, selon Ludovic Friat, qui avance ce chiffre : il y a entre trois et quatre fois moins de procureurs en France que dans les pays européens comparables. 

Impossible donc de traiter dans des délais suffisants les 12.000 plaintes déposées chaque mois dans les commissariats français. L'inspection générale de la justice doit rendre sous 15 jours les premières conclusions de son enquête sur les défaillances qui auraient mené à la mort de Lyhanna.