Ce lundi, plusieurs policiers se sont présentés devant les grilles du palais de l'Élysée, sur demande d'un juge, en vue de perquisitionner des services de la présidence. Ces derniers ont vu l'accès leur être refusé en raison de l'article 67 de la Constitution. Mais que dit cet article ?
L'Élysée dans le viseur de la police judiciaire. Ce lundi, dans le cadre d'une enquête sur les conditions d'attribution de l'organisation des cérémonies d'entrée au Panthéon, plusieurs policiers ont tenté de perquisitionner des services de la présidence de l'Élysée. Ces derniers n'ont pas pu entrer. Mais que dit cet article ?
Sur quoi enquête la police judiciaire ?
L'enquête en question concerne l'attribution à la même société, Shortcut Events, de l'organisation de l'ensemble des cérémonies de panthéonisation de 2002 à 2024. Chaque cérémonie était d'ailleurs facturée jusqu'à deux millions d'euros à l'État.
Une information judiciaire a été ouverte à l'automne 2025 pour des faits de "favoritisme", "prise illégale d'intérêt", "corruption" et "trafic d'influence". Ce qui a poussé la justice à ordonner des perquisitions dans certains services de la présidence mais aussi dans certains domiciles.
Mais les grilles du palais présidentiel sont restées closes. Les services de l'Élysée ont invoqué l'article 67 de la Constitution qui entraîne "l'inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République".
Que dit précisemment l'article 67 ?
L'article 67 instaure l'irresponsabilité du chef de l'État pour la durée de son mandat : "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
Comme l'explique le Conseil constitutionnel, le chef de l'État peut être tenu responsable de ses actes durant son mandat en cas de "condamnation par la Cour pénale internationale en cas de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et de crimes de guerre", mais aussi en cas "de destitution par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Cet article évoque la responsabilité personnelle du président de la République et jamais les locaux au service de la présidence. Mais cette notion est déduite du fait que le président ne peut faire l'objet d'aucun acte "d'instruction". Une perquisition d'un service lié à l'activité du chef de l'État irait donc à l'encontre de l'article 67.
Concernant cette enquête, les services de la présidence ont indiqué que "les documents des agents de l'Élysée, détachables de l'activité du chef de l'État, et ainsi, communicables, leur seraient transmis sur demande". Une manière de garantir le bon déroulement des investigations.
