Alors que 70% des procès-verbaux sont déjà des PV de forme lors de la garde à vue, les enquêteurs doivent désormais justifier l’absolue nécessité de prendre les empreintes digitales ou génétiques des suspects. Une disposition imposée par la jurisprudence européenne. Sous peine de voir leur procédure s’écrouler pour vice de forme.
ADN, empreinte digitale, photographie, présence de résidus de tirs, voire même des traces olfactives dans certaines enquêtes... Tout doit être désormais motivé, rédigé par écrit et versé à la procédure sous peine d'être invalidé par un magistrat.
"Plus de 70% des procès verbaux qui sont des PV de forme et non pas de fond"
Auparavant, les enquêteurs n'avaient pas l'obligation de justifier l'absolue nécessité pour engager ces investigations. Une perte de temps qui s'ajoute à une peine pénale déjà alourdie, dénonce l'une des vices présidentes de l'association nationale de la police judiciaire.
"Ça rajoute un procès verbal dans une période de garde à vue qui est déjà courte et dans laquelle il y a déjà plus de 70% des procès verbaux qui sont des PV de forme et non pas de fond. Et en plus, on peut imaginer que si le magistrat estime que la nécessité absolue n'est pas suffisamment justifiée, il refuse qu'il soit procédé à cette signalisation".
Dans ce cas, cela pourrait avoir des conséquences importantes puisque ces empreintes étaient habituellement versées dans les fichiers de police. Cela permettrait d'effectuer des recoupements, voire de confondre des criminels recherchés dans d'autres affaires.
