C’est une première. Mercredi, l’autorité de la concurrence a annoncé le retrait de son autorisation à la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, pourtant finalisée en 2007. Une mesure justifiée par le fait que Canal +, qui devra payer une amende de 30 millions d'euros, n'a "pas respecté ses engagements". La décision place les parties dans l’obligation de notifier à nouveau l’opération dans le délai d’un mois.
Une dizaine de manquements
Lors de l'opération, Canal + avait pris 59 engagements sur six ans auprès du ministère des Finances afin de garantir que le groupe n'abuse pas de sa position dominante. Ils concernaient notamment les droits cinématographiques et sportifs et la mise à disposition auprès des concurrents de plusieurs chaînes du futur bouquet, dont M6 et TF1.
Plus précisément, l'Autorité estime notamment que "le groupe Canal+ a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les sept chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre ‘Le Nouveau CanalSat’", favorisant ainsi "la migration des abonnés au bouquet TPS vers 'Le Nouveau CanalSat'". Elle juge aussi que la qualité de TPS Star a connu après 2007 "une dégradation rapide, significative et durable tant en termes de programmation que d'innovation", ou encore que les obligations générales de maintien de la qualité des trois chaînes de cinéma TPS Cinéstar, TPS Cinétoile et TPS Cinéculte n'ont "pas été" respectées.
Canal + parle de "disproportion"
Le groupe Canal + n’a pas tardé à réagir à cette annonce. Dans un communiqué, il "en note le caractère très inhabituel et la disproportion par rapport aux supposés manquements relevés". Canal + annonce aussi qu’il "engagera les recours qui s’imposent". Le communiqué met également en cause l’Autorité de la concurrence elle-même : "Il n’est naturellement pas envisageable de remettre en cause une fusion intervenue voilà près de cinq ans. L’Autorité de la concurrence voit à l’évidence dans cette décision le moyen de contraindre le Groupe Canal + à souscrire de nouveaux engagements".
En plein rachat de Direct 8
Cette mesure place ainsi la chaîne cryptée en position délicate alors même que les autorités se penchent actuellement sur sa prise de participation dans le pôle TV de Bolloré. Le groupe Canal avait frappé un grand coup début septembre en annonçant la prise de contrôle des deux chaînes de Direct 8 et Direct Star. Si elle est validée, l'opération permettrait à Canal + de disposer au total de trois chaînes gratuites sur la TNT en comptant i-Télé, faisant ainsi jeu égal avec TF1, propriétaire de TMC et NT1, et distançant M6, détenteur de W9.
La filiale de Vivendi pourrait toutefois se voir demander des concessions par les autorités de régulation, car la réglementation place à sept le nombre de fréquences possibles sur la TNT pour un même groupe. Or, le rachat de Direct 8 et Direct Star porte à huit chaînes le total de Canal+, sans compter son projet de chaîne gratuite appelée Canal20.