Des années de discussions et d'ultimes tractations jusqu'au bout de la nuit : les eurodéputés et les représentants des 27 États membres ont trouvé mercredi matin un accord sur la réforme du système migratoire européen, vivement dénoncé par les défenseurs des droits humains. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué cet "accord historique" sur le Pacte migration et asile. La présidente du Parlement européen, la Maltaise Roberta Metsola, s'est dite "très fière", estimant qu'il s'agissait "probablement de l'accord législatif le plus important de ce mandat".
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L'Allemagne, la France, l'Espagne, la Grèce et les Pays-Bas se sont félicités, tout comme l'Italie, pour qui la réforme permet aux pays en première ligne aux frontières de l'UE de ne "plus se sentir seuls". À l'inverse, la Hongrie, opposée aux mesures de solidarité prévues, a rejeté "avec force" cet accord, qui ne requiert toutefois qu'une majorité qualifiée pour être adopté.
Une refonte des règles européennes
Hasard du calendrier, cette percée est intervenue peu après l'adoption en France d'une loi controversée sur l'immigration, qui a provoqué une crise dans le camp du président Emmanuel Macron en raison du soutien apporté à ce texte par l'extrême droite.
Ce pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, consiste en une refonte des règles européennes, après l'échec d'une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés. Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l'UE, des centres près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n'ayant pas droit à l'asile et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États soumis à une pression migratoire.
L'accord politique obtenu sur les cinq textes de cette réforme devra encore être officiellement approuvé par le Conseil (États membres) et le Parlement européens. L'objectif est une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024, la question de l'immigration accaparant le débat politique dans de nombreux pays, sur fond de montée des partis d'extrême droite et populistes.
Des critiques de la part des organisations de défense des droits humains
La réforme suscite toutefois les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d'entre elles s'étaient inquiétées lundi de la voir déboucher sur "un système mal conçu, coûteux et cruel". Caritas a jugé qu'elle limitait "l'accès à l'asile et les droits de ceux qui sont en quête de protection". L'eurodéputé français Damien Carême (Verts) a dénoncé un pacte "qui fait honte aux plus belles valeurs de l'Europe". "On ressort avec un texte qui est pire que la situation actuelle (...). On va financer des murs, des barbelés, des systèmes de protection partout en Europe", a-t-il déclaré sur X.
La réforme conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est responsable de son dossier, avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d'asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
La réforme prévoit aussi un "filtrage" des migrants à leur arrivée et une "procédure à la frontière" pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d'obtenir l'asile : ils seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d'origine ou de transit. La réforme "respecte pleinement nos valeurs", a commenté l'eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux). Elle a précisé que le Parlement européen avait obtenu des garanties sur un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière, sur les conditions d'accueil des familles avec jeunes enfants, sur l'accès des migrants à un conseil juridique. Elle a affirmé que des mesures restrictives de liberté alternatives à la détention étaient possibles.
Hausse du nombre des arrivées irrégulières
Le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas, s'est réjoui de "voir les trois grandes familles politiques derrière cet accord" : le PPE (droite), les Socialistes et démocrates (S&D) et Renew Europe. "Qui ne va pas suivre ? L'extrême droite. Cela ne nous gêne pas, cela nous convient (...) d'avoir l'extrême droite de côté".
Autre texte agréé : un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destiné à organiser une réponse en cas d'afflux massif de migrants dans un État de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016. Il prévoit là encore une solidarité obligatoire entre les États membres et la mise en place d'un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d'asile que les procédures habituelles, avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures du bloc.
L'UE connaît actuellement une hausse du nombre des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d'asile. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, l'agence Frontex a enregistré plus de 355.000 traversées des frontières extérieures de l'UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d'asile quant à elles pourraient atteindre plus d'un million d'ici à la fin 2023, selon l'Agence de l'UE pour l'asile (EUAA).