La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé jeudi que l'Union européenne (UE) lançait une procédure d'infraction contre le gouvernement britannique, en raison de son projet de loi controversé qui revient en partie sur l'accord du Brexit.
"Première étape" et délai d'un mois
"Ce matin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s'agit de la première étape d'une procédure d'infraction", a annoncé la dirigeante allemande. Les Européens avaient laissé au Royaume-Uni jusqu'à la fin du mois de septembre, c'est-à-dire mercredi, pour retirer leur texte.
Le lancement de cette procédure est annoncé au moment où les négociateurs britanniques et européens sont réunis à Bruxelles depuis mardi, pour un cycle de négociation décisif sur leur future relation commerciale, qui doit s'achever vendredi. Un sommet européen s'ouvre jeudi dans la capitale belge et les dirigeants de l'UE doivent être informés de l'état des négociations avec Londres.
Le Royaume-Uni "dispose d'un délai d'un mois pour répondre" au courrier européen, précise la Commission dans un communiqué. "Après examen de ces observations ou en l'absence d'observations, la Commission pourra, si elle le juge opportun, décider d'émettre un avis motivé", ajoute-t-elle. La procédure peut aller jusqu'à la Cour de justice européenne.
"Une violation de l'accord de bonne foi"
Le projet de loi en question, approuvé mardi par les députés britanniques et qui doit encore être examiné par les Lords dans les semaines à venir, remet en cause certains engagements pris par le Royaume-Uni dans l'accord encadrant son départ de l'UE, dit du "Brexit', le 31 janvier dernier. Il revient sur des dispositions pour la province britannique d'Irlande du Nord, prévues afin d'éviter le retour d'une frontière avec la République d'Irlande, un garde-fou jugé essentiel au maintien de la paix sur l'île.
"Ce projet de loi est, par sa nature même, une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'Accord de retrait. De plus, s'il est adopté tel quel, il sera en totale contradiction avec le protocole pour l'Irlande et l'Irlande du Nord", a souligné Ursula von der Leyen dans sa courte allocution. Pour le Premier ministre britannique Boris Johnson, le but du projet est de défendre l'intégrité territoriale du Royaume-Uni en assurant la continuité des échanges entre la Grande-Bretagne et la province d'Irlande du Nord.
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'UE le 31 janvier, mais il continue d'appliquer les règles européennes jusqu'au 31 décembre, une période de transition pendant laquelle Londres et Bruxelles espèrent s'entendre sur un accord commercial régissant leur future relation.