UE: Droit de traduction des actes juridiques

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Le Parlement européen a adopté mercredi, à la quasi unanimité, un projet de directive qui prévoit que d'ici trois ans, toute personne interpellée ou jugée dans un Etat de l'Union européenne dont il ne maîtrise pas la langue bénéficiera d'une interprétation et d'une traduction des actes dont il fait l'objet dès le début de la procédure. Le texte, qui a fait l'objet d'un accord préalable entre le Conseil européen et le Parlement, précise que les frais de traduction et d'interprétation seront à la charge des Etats membres.