La CE détaille sa réforme du pacte de stabilité

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La Commission a proposé mercredi dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance d'imposer des dépôts financiers aux Etats dont les budgets ne respecteraient pas les règles communautaires. Comme attendu, elle a également élargi la base des sanctions applicables aux pays peu vertueux, qui pourront voir le versement des fonds de cohésion régionale et des aides liées à la Politique agricole commune être suspendues. Le critère de la dette, déjà présent dans le pacte mais peu utilisé, sera renforcé pour intégrer des facteurs tels que l'inflation ou la dette privée. ll pourra aussi entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un Etat membre qui s'écarterait de la limite fixée de 60% du produit intérieur brut d'un pays.