Fraude fiscale : la Suisse va coopérer avec la France
La législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle au transfert de renseignements demandés par le fisc français.
La Suisse s'est engagée jeudi à coopérer avec la France dans la lutte contre la fraude fiscale, effectuant un pas supplémentaire vers son retrait de la liste des paradis fiscaux stigmatisés par le G20.
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse signé à Berne par la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, et Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération helvétique, intègre ainsi une "clause d'échange de renseignements" qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Cette clause prévoit que le fisc français pourra solliciter des autorités suisses "des renseignements, notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations". "La législation suisse sur le secret bancaire ne pourra plus faire obstacle à la communication de ces renseignements", souligne l’avenant.
La France est le troisième pays, après le Danemark et le Luxembourg, avec lequel la Suisse signe un tel accord. La Confédération devra en signer douze au total pour être rayée de la liste des paradis fiscaux établie par l'OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) après le sommet du G20 de Londres.
