Gaz de France est accusé d'avoir passé un pacte de non-agression avec son homologue allemand, EON. La commission européenne leur inflige une amende de plus d'un milliard d'euros pour entente illégale. Les deux sociétés font appel.
La Commission Européenne est connue pour avoir la main lourde en matière de concurrence, avec un argument choc : quand les entreprises s'entendent entre-elles, c'est toujours sur le dos du consommateur, qui doit payer plus cher. Ainsi, la Commission accuse le Français Gaz de France (devenu aujourd'hui GDF-SUEZ) de s'être entendu avec son homologue allemand EON. En fait, les deux entreprises ont construit ensemble un gazoduc pour acheminer du gaz de Russie. Dans la foulée, elles auraient décidé de passer un pacte de non agression : chacun reste chez soi. Gaz de France s'interdit d'aller démarcher des clients en Allemagne et vice-versa. Ce pacte aurait duré jusqu'en 2005. Nellie Kroes, la Commissaire Européenne à la Concurrence expliquait hier, d'un ton vengeur : "Pendant toutes ces années, les consommateurs ont payé plus, pendant que les compagnies en profitaient à leur dépens." Immédiatement les deux entreprises ont fait appel, en faisant remarquer que cette affaire de gazoduc remonte à 1975 (donc bien avant la libéralisation du marché). C'est là que le bas blesse. Les marchés français et allemands étaient sous monopole jusqu'en 2000, et donc, on ne peut pas accuser les entreprises de ne pas s'être fait concurrence : les marchés étaient fermés.
En fait, l'attaque porte uniquement sur la période 2000/2005.
Y-a-t-il eu, oui ou non, un accord tacite pour ne pas se faire concurrence ? Après tout, c'est vrai, GDF-Suez détient toujours 85 % de part de marché du gaz en France et les Allemands sont quasiment absents du territoire. Chez GDF-Suez, on explique que c'est la preuve qu'on est compétitif et que ce marché de l'énergie est difficile à concurrencer. La justice devra trancher mais le message est passé. A Bruxelles on ne plaisante pas avec les questions de concurrence. Finalement, c'est assez réconfortant de voir que cette Commission, qu'on dit souvent lointaine, éloignée des préoccupations des citoyens, faire clairement le choix de la défense du consommateur. Mais, au final, tout le monde s'y retrouve. Le consommateur, bien sûr, et les entreprises, qui sont assurées d'évoluer dans un environnement libre et concurrentiel. Rappelons qu'il y a deux mois, la même Commission Européenne a infligé une amende de plus d'un milliards d'euros à Intel pour "abus de position dominante".