1- Les sommes versées au centre de loisirs et les frais de garderie scolaire sont-ils déductibles ?
Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus imposables. Toutefois elles ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 €, lorsque ces frais sont engagés pour des enfants âgés de moins de sept ans au 31 décembre 2011. Vous devez remplir les cases 7GA à 7GG de la déclaration n°2042.
2- Je suis divorcé(e), célibataire, séparé(é) ou veuf(ve) et j’ai élevé plusieurs enfants. Ai-je droit à une demi-part supplémentaire ?
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ;
- vous vivez seul au 1er janvier 2011 ;
- vous avez un enfant majeur non rattaché ;
- vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous vivez seul.
Si vous n’avez pas élevé cet enfant pendant cinq années au cours desquelles vous viviez seule, vous pouvez toutefois bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous en avez bénéficié au titre de l’imposition des revenus de 2008 à 2010.
3- Je loge gratuitement mes parents. Puis-je déduire ces frais de logement de mes revenus imposables ?
Oui sous certaines conditions. Vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition gratuite du logement à vos parents, dès lors que ceux-ci se trouvent dans un état de besoin.
4- Les dépôts de garantie perçus des locataires sont-ils imposables ?
Non le dépôt de garantie perçu lors de l’entrée du locataire n’est pas imposable dans la mesure où il doit être restitué lors de son départ. Toutefois, il devient imposable lorsqu’il est utilisé par le propriétaire pour compenser un loyer impayé ou le paiement de travaux à la charge du locataire.
5- Les frais de procédure et d’avocat engagés dans le cadre d’une procédure de divorce ou de rupture du PACS sont-ils déductibles ?
Non ces frais ne sont pas déductibles ni des revenus ni des prestations compensatoires ou pensions alimentaires imposables.
6- Je loue un studio. Dois-je faire une déclaration spécifique au titre de ces revenus locatifs ?
Dès lors que les recettes encaissées en 2011 sont inférieures à 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier. Vous devez donc déclarer le montant brut de vos recettes directement sur la déclaration de revenus 2042. Les services fiscaux pratiqueront sur ces sommes un abattement de 30 % représentatif de vos charges.
Attention, il ne faut pas confondre les revenus d’une location nue et les revenus d’une location meublée. Lorsque le logement est loué meublé, vous déclarez des revenus commerciaux (BIC) sur la déclaration 2042 C.
7- Quelles sont les primes d’assurance déductibles de revenus fonciers ?
Toutes les primes d’assurance liées à l’acquisition, la conservation et à la gestion d’un immeuble donné en location sont déductibles.
8- J’ai perçu des revenus de l’étranger. Dois-je les déclarer et sur quelle déclaration ?
Si vous-même ou un membre de votre foyer fiscal avez perçu des revenus à l’étranger, vous devez les déclarer et les mentionner sur la déclaration 2047 et les reporter dans les rubriques correspondantes de la déclaration de revenus 2042.
9- Je paie le loyer de mon fils étudiant. Que puis-je déduire ?
Au titre de votre obligation alimentaire, vous pouvez déduire les sommes versées dans la limite de 5 698 €. Attention, vous devez être en mesure de justifier du versement des sommes que vous déduisez (virements, factures…).
10- Nous avons un patrimoine s’élevant à 1 500 000 € et vivons en concubinage. Comment devons nous faire la déclaration d’ISF ?
La déclaration d’ISF concerne les contribuables ayant un patrimoine d’une valeur supérieure à 1 300 000 €.
Le patrimoine global des deux concubins doit être déclaré sur l’une ou l’autre des déclarations de revenus n° 2042 C. vous devez cocher la case 9 GL de la déclaration 2042 c pour indiquer votre situation de concubinage ainsi que le nom et prénom de votre concubin(e). Si vous avez des enfants à charge n’oubliez pas de les déclarer sur les lignes 9 MN et 9 MO.