Chaque matin, Roland Pérez, Aurélie Marcireau et Grégoire Martinez évoquent des questions de droit, de politique et de technologie.
Est attendu avec intérêt la décision du tribunal de grande instance de Nanterre contre un géant de la gestion immobilière Foncia à qui il est reproché par 318.000 locataires, une facturation éventuellement indue ,de frais pour envois d'avis d'échéances et c'est l'UFC que choisir, qui mène la fronde au travers d'une class action autrement dit une action de groupe et la question qui vous est posée ce Matin Roland, a-t-on tous le droit de lancer une class action?
La class action qui fait trembler l'économie américaine n'est pas la même que celle qui a vu le jour le 1 er octobre 2014 en france et ne permet pas à des particuliers de se regrouper et de lancer une classe action;
Que prévoit donc la loi française?
En fait l'action de groupe ne peut être exercée que par l'une des 15 associations se défenses agréées au niveau national ,en cas de manquement légal ou contractuel d'un professionnel à égard d'un usager ou consommateur ,et ne concerne que des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence C'est donc :à l'ufc que choisir, familles de france, CLCV, par exemple qu'il revient de Mener ces recours collectifs .
Il y a-t-il un minimum de plaignant pour lancer une action de groupe ?
Oui, une action de groupe ne peut être Lancée qu'à partir du moment ou au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un même professionnel; et ensuite c'est l'association qui se chargera de trouver les consommateurs ayant subi le même manquement .
Et la procédure se déroule comment?
En deux phases: la première consistant pour le tribunal saisi de juger si le professionnel a bien commis le manquement visé avec à la clé un préjudice financier Et dans un 2e temps, de déterminer le groupe de consommateurs à indemniser et pour quel montant qui devra être identique pour tous; Enfin le tribunal autorise alors l'association a faire de la publicité pour alerter les consommateurs potentiellement concernés par l'irrégularité, (presse affichage, courriel)
Et alors Roland résultat des courses, après trois ans d'entrée en vigueur de la loi autorisant les recours collectifs , y a t'il eu beaucoup de condamnations marquantes?
Il y a sauf erreur à Ce jour que huit actions qui ont été lancées, une première qui a aboutit à un accord transactionnel, une deuxième qui a été un échec pour l'association représentant des locataires mécontents, et les six autres sont toujours en cours dont Foncia dont le jugement était attendu hier.
Je pense qu'il n'est pas aisé de trouver un contentieux qui réunit toutes les bonnes conditions pour permettre la réussite d'une action de groupe.
Ça coûte combien de se joindre à une classe action ?
Zéro euro et même pas la cotisation à l'association qu'on ne eut pas exiger de vous, en revanche il faut que l'association soit sûre de son action car si elle perd en justice, les participant à la class action pourraient être amenés à rembourser les frais de justice.
