Chaque matin, Roland Pérez, Sylvain Chazot et Grégoire Martinez évoquent des questions de droit, de politique et de technologie.
Les locations de courtes durées des appartements de particuliers sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques comme paris notamment et il est vrai que l'offre sur internet d'appartements a explosé au cours des deux dernières années sur les sites dédiées a ces offres , alors Roland dans quelles mesures a-t-on le droit de louer pour des courtes durées notre appartement?
La réglementation s'est considérablement durcie, d'autant que pour échapper à l'encadrement des loyers , les propriétaires préfèrent louer leurs biens à la nuitée comme les hôteliers et c'est la tout le problème!
Que peut on faire et ne pas faire pour ne tomber sous le coup de la loi?
Roland il y'a comme dans tout une grande règle et une petite exception; Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous n'occuper pas et que vous ne voulez pas louer au même locataire pour un bail classique ,vous ne pourrez le louez à la semaine , pour un WE ou une nuit , vous serez alors considéré comme un professionnel des meubles saisonniers, et dans les communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse) En effet le bien loué subit ce qu'on appelle un changement d'usage, et devinent un usage hôtelier et il faut alors une autorisation car le local devient commercial. Bon courage pour ceux qui demande ce changement de statut!
Et quid de la copropriété ils ont leur mots à dire ?
Il faut que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, avec la clause d'habitation bourgeoise qui empêche ce type de location. Encore que si il y a des professions libérales exercées dans l'immeuble , la copropriété ne pourra pas s'opposer a ces locations de courtes durées dixit la cour de cassation.
Et on en vient alors aux locations type Airbnb, que dit la loi désormais?
C'est l'exception à la loi qui permet aux propriétaires ou locataires de leurs domicile de le louer ou sous louer dans l'année pour une période continue ou non et maximale de 4 mois , les 8 Mois restant devant être occupés par le locataire ou propriétaire ,cela peut être la totalité de l'appartement ou un ou plusieurs chambres seulement a charge de déclarer désormais les revenus issus de ces locations de courtes durées;
Qui contrôle quoi et comment Roland ?
La mairie de paris a par exemple recruté 25 nouveaux contrôleurs assermentés avec a la clé des amendes civiles qui peuvent aller jusqu'à 25 000€ mais la preuve de la location de plus de quatre mois reste difficile à faire, ou même du caractère secondaire de la résidence. Reste qu'une nouvelle loi du 7 octobre 2016 a prévu de mettre en place un véritable permis de louer par les mairies des grandes villes, ainsi à partir de décembre 2017 un télé service permettra d'enregistrer les meublés destines à la location et donc de vérifier ainsi que la durée de quatre mois n'est pas dépassé.
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On s'intéresse ce matin aux fraudes aux cartes bancaires et de cette question :ai je le droit d'exiger le remboursement de toutes les dépenses effectuées sur mon compte bancaire par l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire et ce quelque soit mon éventuelle négligence ?
Oui a répondu la cour de cassation , il y'a quelques mois le 12 mai 2017. En fait si en consultant votre relevé de compte vous notez une dépense que vous n'avez pas faite , habituellement pour que la banque intervienne et vous rembourse de ces débits frauduleux , vous deviez des connaissance de la fraude et dans un délai de 90 jours informer votre banque du vol de votre carte, je dis bien deviez, prévenir immédiatement votre banque car dans le cas contraire votre négligence pouvait vous coûter chér!!
Et donc ce n'est plus cas?
En effet même si le titulaire de la CB a fait preuve de négligence en tardant à alerter sa banque du vol de sa carte bancaire le client conserve toutefois son droit au remboursement des retraits et paiements frauduleux.
Evidemment il en va autrement si on laisse sans surveillance sa carte avec le code confidentiel en prime
Et même dans ce cas là ,les graves négligence du titulaire de la carte n'empêcheront pas son indemnisation intégrale, c'est ce qu' a décidé la cour de cassation qui a dit très exactement que la banque aurait du relever les anomalies dans les opérations effectuées conformément à son obligation légale de sécurité;
En fait la banque est responsable dans tous les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire?
Absolument quelque soit l'origine de la fraude, si des opérations ont eu lieu sans votre autorisation, votre banque doit vous les rembourser, en effet une présomption de responsabilité pèse sur l'émetteur des cartes de paiement à savoir sur le système bancaire lui même et non sur le client.
Très souvent la banque se montre réticente dédommager les détenteurs des cartes , que peuvent ils faire concrètement ?
Tout d'abord la banque ne peut pas vous obliger à porter plainte, l'opposition aux opérations ou a votre carte suffit, Il faut réclamer par une Lrar le remboursement des opérations frauduleuses et la banque devra vous rembourser dans un délai maximal de 30 jours qui suivent, frais bancaires et frais d'opposition compris. Une association peut notamment vous aider France conso banque, 0892 231 046 (0.50€ la mn)
