Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
À Paris, les loueurs occasionnels de leur appartement doivent s’enregistrer en mairie, si ce n’est que cette obligation n’est pas ou très peu respectée ?
Sur 100.000 offres en lignes sur les plateformes dont évidemment Airbnb, moins de 10% ont souscrit à cette obligation.
Depuis vendredi dernier, ceux qui souhaitent louer leur appartement pour une courte durée doivent impérativement s’enregistrer auprès de leur mairie, sous peine de quoi ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique a notamment prévu, sous la pression des hôteliers, un dispositif de déclaration et d’enregistrement à la mairie du projet locatif de ce qu’on appelle "les meublés de tourisme". S’agissant en fait des résidences principales de propriétaires, louées à une clientèle de passage au maximum 120 jours par mois, type Airbnb. Paris étant la première capitale à s’être dotée d’un téléservice à cet effet. Si ce n’est que très peu de loueurs ont respecté l’obligation de s’enregistrer en mairie et les sites dont Airbnb ne comptent pas retirer les offres non enregistrées.
La loi n’a pas prévu de sanctions ?
La loi prévoit la déclaration en mairie avec à la clé l’obtention d’un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur l’offre faite sur les plateformes de locations en ligne. Paris est la première à inaugurer ces nouvelles obligations. Les plateformes ont l’obligation de suspendre les annonces dés que le seuil de 120 jours annuel de location est atteint par le loueur. Elles doivent également désactiver les offres non munies du numéro d’enregistrement de la mairie. Si elles ne le font pas, car le décret d’application prévoyant la mise en oeuvre des contrôles et sanctions n’a pas encore été publié, pas de sanction possible pour le moment.
Quelles seront les sanctions quand elles seront effectives ?
C’est une amende de 450 euros que le loueur devra payer à chaque fois qu’il sera constaté que l’annonce perdure sans enregistrement.
Quand le décret va-t-il est pris ?
Probablement au premier trimestre 2018.
Une sanction est-elle prévue pour les plateformes ?
À titre de complice du loueur, la même amende. Mais sachez que les plateformes comptent s’appuyer sur la réglementation européenne qui indique qu’aucun état membre ne peut contraindre une plateforme à exercer une surveillance généralisée de ses utilisateurs.
La guerre est donc déclarée avec la maire de Paris ?
Oui d’autant qu’Anne Hidalgo voudrait baisser à 90 jours le plafond autorisé.
