La trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations, le décryptage
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Tous les samedis et dimanches, à 7h11, l’avocat Roland Perez fait le point sur une question de droit. Aujourd’hui, il s’intéresse à la trève hivernale et ses conditions.
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Roland Pérez décrypte la trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf exceptions : relogement adapté, immeuble dangereux, violences familiales ou squatteurs.
L’expert rappelle aussi que les loyers restent dus, et que les coupures d’électricité et de gaz sont interdites durant l’hiver. Il invite locataires et propriétaires à privilégier le dialogue et la responsabilité pour anticiper la fin de la trêve.
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