Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le prochain numéro de Cash investigation présenté par Élise Lucet fait polémique avec un plainte contre X mettant en cause l’émission et peut-être même la présentatrice ?
Mardi soir, le nouveau numéro de Cash investigation intitulé "L’eau, scandale dans nos tuyaux" est diffusé sur France 2 et fait l’objet d’une plainte pour violation de domicile.
Le syndicat en charge des eaux usées de l’agglomération parisienne (le SIAAP) a porté plainte contre X le 26 février dernier, mettant en cause la production de l’émission Cash investigation et sa rédactrice en chef et présentatrice : Élise Lucet ?
Le syndicat reproche à la journaliste et la production d’avoir fait irruption sans y être invités, le 14 février dernier À 8h30 du matin dans ses locaux à l’occasion d’un conseil d’administration qui devait se tenir ce jour-là. Bien décidés, à cette occasion, à rencontrer les dirigeants du syndicat afin qu’ils répondent aux question de la journaliste chevronnée, Élise Lucet.
Si ce n’est que du coup le conseil d’administration a été annulé et qu’il n’y avait plus de dirigeants. Que s’est-il donc passé ensuite ?
Faute de pouvoir rencontrer un dirigeant capable de répondre aux questions probablement dérangeantes de la journaliste, cette dernière et son équipe ont alors remis au personnel présent un questionnaire très détaillé, espérant ainsi avoir des bribes de réponses de la part des salariés visiblement très gênés et ne souhaitant pas se mettre en délicatesse avec l’établissement public pour lequel ils travaillent.
Résultat donc, cette plainte contre X pour violation de domicile qui a selon vous des chances d’aboutir ?
En fait, le code pénal réprime l’introduction au domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le tout puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Mais, selon Roland Pérez, le syndicat a été très sage de déposer plainte contre x et pas contre des personnes dénommées car rien ne semble démontrer que les méthodes employées à savoir, pénétrer dans le hall d’un établissement public, demander à parler à un dirigeant certes avec des caméras et remettre un questionnaire à des salariés présents, s’apparentent à des menaces ou des voies de fait ou encore des contraintes. Roland Pérez est, a son humble avis de juriste, pessimiste sur le sort de cette plainte.
Mais le siège d’une entreprise est considéré comme un domicile ?
Oui ! La loi parle dorénavant de domicile d’autrui et non plus de domicile de citoyen pour couvrir justement l’intrusion par voies de fait dans les sociétés ou autre personnes morales.
Le sujet sur ce scandale de l’eau tel qu’annoncé par l ‘émission Cash investigation sera bien diffusé mardi soir à 20h30 sur France 2 ?
Oui car ce n’est pas le contenu du sujet qui est mis en cause en justice mais les conditions de tournage. À suivre donc la décision des juges sur cette plainte qualifiée d’intimidation par la production de Cash investigation.
