Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Quand une maison fait de l’ombre à la maison voisine, ça peut finir devant le tribunal ?
Même six ans plus tard devant la Cour de cassation qui vient d’ordonner la destruction d’une maison pour perte d’ensoleillement.
Au chapitre des troubles de voisinage, il y a la perte d’ensoleillement qui peut être invoquée par un voisin lors de la construction ou extension d’une maison, avec une décision sans appel de la cour de cassation. Les explications de Roland Pérez.
Tout commence en 2011, Sarah est veuve et elle est propriétaire d’une jolie maison dans les environs de Nancy. Quand elle décide de l’agrandir de 135 m2 supplémentaires obtenant pour cela et sans difficulté, un permis de construire et d’extension.
Sarah a deux enfants, elle est aide soignante et contracte un crédit de 150.000 € remboursable sur 25 ans. Elle ne se doute pas de la catastrophe qui va s’abattre sur sa petite famille quand, après six ans de bataille judiciaire, sa voisine obtient en justice la démolition de la majeure partie de la construction.
Cette décision de la Cour de cassation est-elle une première ?
En quelque sorte oui. La demande est fondée sur le droit de propreté qui est un droit fondamental.
Le voisin a invoqué que, même si la construction est légale, elle peut être constitutive d’un trouble et générer un préjudice.
Pourtant la propriétaire avait obtenu un permis de construire ?
Oui mais l’obtention d’un permis de construire n’exclut aucunement l’existence d’un trouble. Cela est parfaitement rappelé dans l’arrêt de la Cour qui précise qu’une construction, même conforme aux règles d’urbanisme ou à un permis de construire effectivement délivré par l’autorité en charge, est toujours autorisée sous réserve des droits des tiers et notamment le droit de propriété des voisins.
La perte d’ensoleillement est donc constitutive d’un trouble anormal du voisinage ?
En effet, la voisine faisait valoir que son fonds subissait une perte d’ensoleillement et de luminosité à raison de la construction voisine.
Pour déterminer la perte d’ensoleillement et de luminosité, une expertise judiciaire a été nécessaire. L’expert retenant une diminution de luminosité du début d’après-midi jusqu’au soir, avec une dépréciation du fonds à hauteur de 60 à 70%.
La démolition était-elle la seule solution ?
La démolition est habituellement une sanction réservée à l’empiètement sur une propriété voisine mais elle constitue une décision parfaitement susceptible d’être retenue par les juges.
Habituellement, ce type d’affaire n’est-il pas résolu avec une indemnisation financière ?
En effet ! Cet arrêt permet en définitive d’illustrer d’une part que la perte d’ensoleillement, si elle est bien prouvée, peut être constitutive d’un trouble anormal du voisinage. D’autre part, que la démolition, si elle est rarement ordonnée, est encourue lorsqu’un tel trouble est démontré.
