Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Depuis hier la planète people est en émoi avec la révélation du contenu du testament de Johnny Hallyday qui a fait de sa dernière épouse son héritière en totalité, à la stupéfaction de ses 2 premiers enfants ,David Hallyday et Laura Smet et d’ailleurs cette dernière a annoncé son intention de contester le dernier testament du chanteur; alors, le peut-elle?
En droit français on ne peut pas déshériter ses enfants mais selon le droit californien oui sauf que il faudra que la justice française dise quel est le droit applicable dans cette situation et ça risque de prendre au bas mot un peu moins de 10 ans!
Laura Smet vient d’annoncer par la voix de ses avocats qu’elle contestait le testament de son père qui a fait de sa dernière épouse l’héritière de la totalité de son patrimoine y incluant l’ensemble de ses droits d’artiste , et cette question de droit qui se pose donc, peut-on déshériter totalement ses enfants ?
La réponse est qu’en principe, je dis bien en principe puisqu’il existe de multiples moyens de contourner la loi française, les enfants ne peuvent pas être déshérités sauf dans des cas très exceptionnels et notamment s'ils ont eu un comportement indigne à l’égard de leurs parents! Les enfants en droit français sont héritiers réservataires et le défunt a peu de latitude pour avantager d’autres personnes que ses enfants en l’occurrence en présence de 3 enfants et plus ,ces derniers doivent se partager à minima 3/4 de l’ensemble du patrimoine.
Si ce n’est Roland que dans le cas de Johnny Hallyday, c’est sous la loi californienne que le testament aurait été rédigé, et en ce cas que se passe-t-il?
Le droit californien ignore le droit du sang et autorise donc que les biens soient légués a d’autres personnes que les enfants du défunt, reste donc à savoir si le droit californien doit prévaloir sur le droit français pour justifier que l’on rééquilibre le partage qui pour l’heure se concentre sur une seule personne , la dernière épouse du chanteur.
J’imagine que ce n'est pas ma première fois qu’une telle situation se présente en justice, et donc qu’a t’il été jugé?
Dans deux précédentes affaires qui posaient exactement la même question il a été jugé que la liberté testamentaire, qui prévaut selon la loi californienne (applicable tant aux immeubles en Californie, qu’au patrimoine mobilier mondial),et dont les héritiers français demandaient que le testament soit déclaré contraire à l’ordre public international français, du fait qu’il méconnaissait le principe de la réserve héréditaire et alors qu’il avait été plaidé que "l’institution de la réserve héréditaire, traduction d’un devoir moral, reflet de la solidarité familiale, garantie d’un minimum d’égalité entre tous les enfants, et protectrice de la liberté individuelle des héritiers contre tout abus d’autorité et des disposants contre les pressions de leur entourage et leurs emportements affectifs, relève des principes essentiels du droit français". Et pourtant à chaque fois la justice française a validé le testament californien.
Et côté droit européen, la réserve héréditaire est-elle plus tenace?
Non car le règlement successoral européen du 4 juillet 2012 est marqué par "une plus grande liberté de tester". La "fonction alimentaire de la réserve héréditaire prend le pas sur sa fonction de conservation des biens dans la famille".
Quelle est donc la marge de manœuvre des héritiers Hallyday?
Contester l’application de la loi californienne en contestant la résidence habituelle du défunt en Californie, et peut être dans une moindre mesure les conditions dans lesquelles le défunt a disposé en faveur de sa seule épouse au détriment de des 2 premiers enfants; c’est donc un long et dur combat judiciaire à venir à moins qu’un accord intervienne.
