Prud'hommes : imbroglio autour du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

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Plusieurs conseils de prud'hommes ont rendu des décisions contraires au plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif.
Plusieurs conseils de prud'hommes ont rendu des décisions contraires au plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. © PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Malgré la mise en oeuvre d'un plafond pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, plusieurs conseils ont déjà rendu des décisions qui ne le respectait pas. Une pratique qui entraîne une certaine confusion.

Décrié par les syndicats et avocats de salariés, le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif mis en place en début de quinquennat a été balayé par plusieurs décisions en quelques semaines, une situation qui risque de se reproduire jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche.

Jusqu'à 20 mois de salaire maximum désormais. Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le code du travail, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié. Auparavant, ils relevaient du libre arbitre des juges prud'homaux. La pratique voulait qu'ils soient proportionnels à l'ancienneté, avec 10 mois de salaire pour 12 mois d'ancienneté (contre un maximum de deux mois actuellement) et jusqu'à 30 mois de salaire pour 30 années d'ancienneté.

Des décisions qui ne respectent pas ce barème. Or au cours des trois dernières semaines, des conseils prud'homaux à Troyes, Amiens et Lyon ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème. Les décisions sont systématiquement prises par un collège paritaire de quatre juges, deux dans le collège employeurs, et deux dans le collège salariés.

Deux textes pour justifier les indemnités. Elles se sont appuyées notamment sur l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France. Ce dernier stipule que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (...), ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". Elles s'appuient aussi sur l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel "tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement".

Pourtant, il y a un an, le Conseil d'État avait débouté la CGT, qui avait réclamé la suspension de l'article sur le plafonnement en présentant les mêmes arguments. La haute juridiction avait considéré que le texte ne créait pas de "doute sérieux" sur sa légalité.

Une question de réparation totale du préjudice, pour les syndicats. Bien que peu surpris, les avocats ont diversement accueilli les récentes décisions, selon qu'ils défendent les employeurs ou les salariés. Côté salariés, le Syndicat des avocats de France (SAF) considère que le plafonnement est dans le droit français "la seule exception, intolérable et incompréhensible, au principe selon lequel celui qui a causé un préjudice doit en assumer la réparation intégrale". Avec cette réforme qu'il a toujours dénoncée, le SAF estime que le salarié "est moins bien traité que toute autre victime d'un comportement fautif". Une analyse partagée par les syndicats. Côté employeurs, le syndicat d'avocats comme AvoSial ou le cabinet Jeantet associés relèvent que la Charte sociale européenne n'est pas applicable entre particuliers.

Saisi par la CGT et Force ouvrière, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) - chargé de la mise en oeuvre de la Charte - doit se prononcer sur cette question.