La Cour des Comptes dénonce les fonds gérés par l'Etat mais qui échappent au contrôle du Parlement

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Dans son rapport sur le budget de l'Etat 2018, les Sages dénoncent une gestion opaque d'une centaine de "fonds sans personnalité juridique", qui gèrent pourtant des milliards d'euros. 

La Cour des comptes décerne un carton rouge à l'Etat pour la centaine de fonds en tous genres, créés pour verser des subventions, des indemnisations ou des prestations sociales, appelés "fonds sans personnalité juridique". Dans son rapport sur le budget de l'Etat 2018, les Sages dénoncent une gestion opaque assortie parfois d'un manque d'efficacité.

12 milliards d'euros échappent aux règles budgétaires

Au total, près de 12 milliards d'euros échappent aux règles budgétaires. Ce montant serait même très sous-estimé selon la Cour des comptes. Au dernier pointage, 154 fonds ont ainsi été créés dans les champs de quasiment tous les ministères : fonds d'accompagnement vers le logement, fonds national pour la société numérique, fonds de la gestion des risques en agriculture…

Leur but : assurer un financement garanti pour certaines politiques publiques. Pour la Cour des comptes, c'est un problème, car le Parlement ne peut pas jouer son rôle de contrôle. Il n'a notamment pas la main sur les dépenses effectuées par ces fonds.

Le fonds pour l'innovation et l'industrie épinglé par les Sages

Les Sages épinglent particulièrement le fonds pour l'innovation et l'industrie, créé en janvier 2018 et alimenté par le fruit des privatisations, notamment celle de la Française des jeux ou encore celle d'Aéroports de Paris (ADP) si cette dernière privatisation est validée. "La création de cet outil a été si complexe que ce fonds n'a même pas été opérationnel sur l'année 2018", déplore Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes. "C'est un vrai sujet, nous recommandons de le réintroduire dans le budget de l'Etat".

Des critiques balayées par le ministre de l'Economie. Pour Bruno Le Maire, il faut garder le mécanisme actuel, sinon, dit-il, les crédits sont systématiquement réduits année après année.