Choix du statut juridique, démarches en ligne et obligations fiscales : bien structurer son projet dès le départ est essentiel pour garantir la pérennité d'une entreprise. Du succès de la micro-entreprise à la nécessité de se faire accompagner par des professionnels, retour sur les étapes clés et les erreurs à éviter lors de la création d'activité.
Sécuriser le lancement de son entreprise passe impérativement par le choix du bon statut juridique et la réalisation des démarches adaptées. Aujourd'hui, près de deux créations d'entreprises sur trois s'effectuent sous le régime de la micro-entreprise. Ce statut simplifié séduit les entrepreneurs par sa souplesse : absence de charges en l'absence de chiffre d'affaires, aucun capital social exigé et protection automatique du patrimoine personnel.
Ce cadre reste toutefois soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuels fixés à 77.700 euros pour les prestations de services et 203.100 euros pour les activités commerciales, sous peine de basculer vers une entreprise individuelle classique ou une SAS.
Face à ces options, se faire accompagner s'avère indispensable pour retenir la structure idéale, comme le rappelle Carole Potrel-Guez, présidente du comité entreprise du Conseil national de l'ordre des experts-comptables : "La difficulté qu'on peut rencontrer, nous experts-comptables, lorsque l'on reçoit le projet d'un entrepreneur, c'est que son projet, bien évidemment, il en a parlé autour de lui, il en a parlé à un proche qui a constitué son entreprise, et qui va lui conseiller un statut juridique, un statut fiscal, un statut social.
Or, il peut y avoir des particularités, et donc le statut juridique du beau-frère n'est pas forcément celui qui s'adapte à notre créateur d'entreprise".
Plusieurs points de vigilance
Sur le plan administratif, la centralisation est désormais de mise : l'ensemble des formalités de création s'effectue en ligne via le guichet unique, sous la houlette de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Pour réussir ce démarrage, plusieurs points de vigilance et obligations légales doivent être anticipés comme vérifier la réglementation de l'activité. Plus de 250 professions, principalement dans le secteur artisanal, exigent des qualifications spécifiques ou des diplômes obligatoires.
Il est également nécessaire de souscrire aux assurances requises : certaines activités imposent des garanties professionnelles obligatoires dès le premier jour d'exercice. Les chefs d'entreprises doivent également gérer la fiscalité et la TVA notamment via la création d'un espace professionnel sur la plateforme des impôts est requise pour suivre le franchissement des seuils de TVA et adapter son régime fiscal.
Enfin, les créateurs doivent choisir une plateforme partenaire référencée pour la réception de leurs factures électroniques, en gardant à l'esprit que l'obligation d'émission pour les petites structures entrera en vigueur en septembre 2027.
