Lundi était la date limite pour payer son premier tiers provisionnel d’impôts sur le revenu. Ce délai est repoussé à mardi soir si vous avez choisi de vous acquittez de vos impôts sur internet. Dans les deux cas, si vous avez des difficultés financières, sachez qu’il est possible de bénéficier d’une remise partielle ou totale de vos impôts à titre gracieux. L’avocat Roland Perez a fait le point sur ce dispositif, vendredi dans le Grand direct de l’actu sur Europe 1.
Qui peut en bénéficier ?Selon l’article L-247 du Livre des procédures fiscales, tout contribuable a le droit de demander ce type de remise. Il faut pouvoir justifier d’un événement à l’origine de difficultés financières. Il peut s’agir d’un divorce, d’une longue maladie qui a occasionné des frais imprévus, ou d’une période de chômage associée à une imposition sur les revenus plus élevés de l’année précédente. Une demande sur deux vient de personnes séparées.
A quels impôts peut-elle être appliquée ? Cette remise peut être demandée pour des impôts directs : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et la redevance audiovisuelle. Elle peut s’appliquer à l’avis d’imposition que vous venez de recevoir, voire à un avis d’imposition des années précédentes.
Comment la demander ? Il existe deux manières de demander une remise totale ou partielle de vos impôts. Vous pouvez vous présenter physiquement à votre centre de finances publiques, muni(e) du maximum de pièces justificatives. Vous devrez signer votre demande et vous recevrez une reçu. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre recommandée au centre de finances publiques, avec un double au comptable public.
Et ensuite ? Les impôts vont examiner les raisons de votre demande, ainsi que votre passé fiscal : comment vous vous êtes conduit les années précédentes, si vous avez payé dans les délais, etc. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois - ou quatre pour les dossiers très compliqués, cela signifie probablement que votre demande a été refusée. Vous pouvez réitérer votre demande auprès du conciliateur fiscal ou du supérieur de la personne qui vous a répondu. Il est également possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif. L’an dernier, 700.000 demandes sur 1,2 millions ont été acceptées.