À partir de quel montant doit-on déclarer un cadeau au fisc ?

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L'avocat Roland Perez fait le point sur la législation en matière de cadeaux (photo d'illustration). 2:03
L'avocat Roland Perez fait le point sur la législation en matière de cadeaux (photo d'illustration). © AFP
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Peut-on offrir des cadeaux sans limite de valeur, sans que le fisc s'en mêle ? La réponse est non, selon l'avocat Roland Perez, qui nous précise la législation en la matière. 

Réunies sans limite d'heure le 24 décembre au soir, les familles françaises ont pu profiter de Noël et se faire des cadeaux. Mais jusqu'à quel prix ? Après les fêtes, l'avocat Roland Perez rappelle que le fisc peut regarder de près certains présents qui ne sont pas considérés dans le jargon fiscal comme des "présents d’usages". 

Que ce soit pour un mariage, des fiançailles ou la réussite à un examen, le fisc peut estimer que les sommes données ou les biens achetés dépassent largement les possibilités de ceux qui les offrent, et dans ce cas considérer qu’il s’agit de dons manuels devant passer par la case déclaration au fisc. Il n'y a pas de barème, et l'évaluation du caractère disproportionné du cadeau par rapport à la situation du donateur - dont le fisc n'ignore rien - se fait au cas par cas. 

Déclarer sous la forme de don manuel

Pour le destinataire, afin d'éviter le redressement, il vaut donc mieux déclarer tout cadeau exceptionnel et important sous forme de don manuel au fisc. En un mot, enregistrer auprès du service des impôts la somme d’argent ou  la valeur du cadeau, alors que les exonérations fiscales applicables joueront de toute façon avec la limite que l’on connait de 31.865  euros pour les sommes d’argent ou valeurs équivalentes données à des enfants, petits enfants, arrières petits enfants ou neveux et nièces, et ce, tous les 15 ans. 

 

 

Mais le fisc a t-il vraiment le pouvoir de vérifier les cadeaux ou les sommes d’argent données souvent de la main à la main ? Ce sont souvent les héritiers mécontents qui le signalent au fisc le moment venu, quand il faut faire les comptes et là tous les coups sont permis. Donc vaut mieux passer par la case déclaration de dons manuels téléchargeable sur le site des impôts.  

  

Europe 1
Par Roland Perez