Les propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans un logement mis en location, peuvent désormais demander une contribution à leurs locataires. Mode d’emploi.
L’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MLLE) du 25 mars 2009 prévoit qu’une contribution spéciale peut désormais être demandée au locataire lorsque son bailleur entreprendra des travaux d’économie d’énergie dans le logement ou les parties communes de l’immeuble (décret et arrêté du 23 novembre 2009, JO du 25). Encore faut-il que le locataire soit d’accord. Des règles strictes sont imposées.
Pour quels travaux ?
Les travaux ne peuvent avoir lieu sans concertation avec le locataire quant aux modalités de leur réalisation, au gain qui en est attendu en termes d’économies d’énergie et au montant de la participation financière du locataire. Les travaux considérés sont également encadrés. Il peut s’agir d’un bouquet de travaux si le logement a été achevé avant 1948 ou d’atteindre une performance énergétique globale s’il a été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989. Les logements construits à partir de 1990 ne sont pas concernés par la mise en place de cette contribution.
Bouquet de travaux.
Dans ce cas, les travaux doivent être conformes à des caractéristiques techniques minimales. Le bailleur doit effectuer au moins deux types de travaux parmi ceux énumérés dans la liste (arrêté du 23.11.2009).
Performance globale.
Dans ce cas, les travaux doivent concerner le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage, et respecter les seuils fixés. Une étude thermique préalable est requise, qui devra être réalisée par un bureau d’études et préciser les travaux à réaliser pour atteindre cette performance énergétique globale. Les caractéristiques minimales des travaux sont identiques à celles imposées pour l’obtention d’un éco-PTZ. Précisons d’ailleurs que le bailleur qui entreprend de tels travaux peut bénéficier, non seulement de ce prêt, mais aussi des aides de l’Anah et de celles délivrées par les collectivités territoriales. Il peut en outre profiter du crédit d’impôt mis en place dans le cadre du développement durable.
Mise en place de la contribution
Dans tous les cas, la contribution du locataire ne peut être réclamée avant l’achèvement des travaux qui devront, par ailleurs, être contrôlés, soit par la fourniture d’une attestation de l’entreprise qui les a réalisés, soit par un bureau de contrôle. En cas de départ du locataire et de l’entrée d’un nouveau, le propriétaire doit justifier des travaux réalisés et préciser l’échéance de la contribution.
Quel montant de contribution ?
S’il s’agit d’un bouquet de travaux concernant un logement construit avant 1948, la contribution du locataire est fixée à 10 euros par mois pour un petit logement (studio par exemple), 16 euros pour les logements comportant trois ou quatre pièces et 20 euros pour les logements plus grands. Un forfait qui pourra être réactualisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers). Pour les logements construits après 1948 et jusqu’à fin 1989, la participation du locataire ne peut, en tout état de cause, être supérieure à la moitié du montant des travaux. Mais si le bailleur possède moins de trois logements, il peut fixer une somme forfaitaire qui varie selon le nombre de pièces du logement (10, 15 ou 20 euros par mois selon l’importance du logement).