C’est un bras de fer qui commence entre Paris et Bruxelles. La France a refusé de supprimer sa "taxe télécom", comme le lui avait demandé Commission Européenne, en milieu de journée jeudi.
"Nous ne partageons pas le point de vue de la Commission européenne", a affirmé le cabinet de la ministre Christine Lagarde. "On n'a pas du tout l'intention de modifier la législation française en conséquence de cet avis motivé", a-t-il ajouté. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction intentée par Bruxelles.
Incompatibilité avec le droit de l’UE
La Commission européenne a indiqué à la France qu'elle devait mettre fin à sa "taxe télécom" mises en place l’an dernier, pour compenser le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Mais Paris refuse de revenir dessus.
Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Elle s'élève à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Elle devrait rapporter environ 400 millions d'euros par an.
Un avis motivé
Selon la Commission, cette taxe n’est pas compatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. Le droit européen prévoit, en effet, que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.
Cette demande prend la forme d’"avis motivé" dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. Si le ministère de l'Economie a réagi jeudi après-midi, Paris dispose d'un délai de deux mois pour informer officiellement la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l'UE.En effet, conformément à ces règles - et en particulier à l'article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive "Autorisation" - les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires et doivent être objectives, transparentes et proportionnées.
Si la France maintient son refus, la Commission européenne peut décider de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière pourra ensuite contraindre la France à respecter la demande de la Commission et lui faire payer une amende journalière tant qu'elle ne se soumet pas à la décision de justice.