Le patronat a actualisé son code de gouvernance...
Sous la pression du gouvernement, le patronat vient de réformer en profondeur son code de gouvernance. Le Medef et l'Afep ont ainsi remis vendredi soir à François Hollande ce texte, qui institue notamment le "say on pay", une pratique anglo-saxonne obligeant les entreprises à soumettre les rémunérations de leurs dirigeants à un vote des actionnaires en assemblée générale. "L'un des codes les plus stricts du monde" Interviewé dans 'Les Echos' du jour, le président de l'Afep, Pierre Pringuet estime que "les entreprises françaises s'imposent aujourd'hui l'un des codes de gouvernement les plus stricts des pays de l'OCDE", tandis que Laurence Parisot, la patronne du Medef, a assuré que le président de la République avait "écouté avec bienveillance et s'était montré satisfait" du nouveau texte, qui prévoit aussi la création d'une autorité de contrôle, le Haut comité de gouvernance. Rappelons que le gouvernement a renoncé fin mai à légiférer sur les rémunérations des patrons, exigeant en échange un effort sérieux en matière d'autorégulation de la part des entreprises. Vote sur les rémunérations consultatif A partir des AG de 2014, les actionnaires se prononceront donc par un vote sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux. A noter que leur vote ne sera que consultatif... Mais il devrait tout de même inciter les entreprises à la prudence, car en cas de vote négatif, le conseil d'administration devra délibérer sur le sujet lors de sa prochaine séance et publier un communiqué de presse expliquant la façon dont il entend prendre en compte le vote des actionnaires. Retraites chapeaux plafonnées Concernant les conditions de départ des dirigeants, ils ne pourront pas toucher en partant plus de deux ans de rémunération, indemnité de non-concurrence et indemnités de départ réunies. Auparavant, le plafond de 2 ans ne concernait que les indemnités de départ. Quant aux retraites chapeaux, elles seront désormais plafonnées à 45% du revenu de référence. En outre, il faudra avoir travaillé au moins deux ans en entreprise pour en bénéficier et l'acquisition des droits sera progressive. Par ailleurs, les indemnités de bienvenue ne pourront concerner que des personnes recrutées hors du groupe et elles devront être rendues publiques. Concernant les administrateurs d'un groupe coté, ils ne pourront exercer au maximum que deux autres mandats dans des sociétés cotées, contre quatre mandats possibles jusqu'à présent. Un haut comité de gouvernance Enfin, afin de superviser le respect du nouveau code, l'Afep-Medef mettra sur pied un Haut comité de gouvernance, une instance indépendante composée de sept membres. "Nous avions le code de la route, nous créons un gendarme", a commenté Laurence Parisot au sujet de cette instance. Le Haut comité sera doté d'un budget propre et d'un secrétariat permanent, ce qui devrait lui donner de réels moyens d'action pour interpeller les sociétés. Et si celles-ci choisissent d'ignorer les recommandations du Haut comité, elles seront obligées de justifier ce refus dans leur rapport annuel, une démarche qui devrait les dissuader. Un bilan de la mise en place du nouveau code de gouvernance patronal est prévu dans un an, et permettra de mesurer d'efficacité de l'autorégulation, qui soulève de nombreuses critiques. Quelle que soit la profession, la capacité à s'autoréguler efficacement n'a pas toujours prouvé son efficacité, notamment dans le domaine financier, soulignent les critiques...