Grâce à un arrêté ministériel publié samedi dans le Journal Officiel (JO), les clients surendettés des banques seront mieux protégés à partir du 1er mai prochain. Ce texte concerne l'application de la loi Lagarde, du nom de la ministre de l'Economie, qui réforme le crédit à la consommation.
Par ce dispositif, les banques maintiendront les comptes du client surendetté ouverts, pendant toute la phase d'instruction de leur dossier, et pendant la mise en oeuvre des mesures visant à redresser la situation. D'autre part, les banques devront informer leurs clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires.
Les établissements devront également leur proposer un rendez-vous pour compléter toute cette information dans un délai de 6 semaines, à compter du moment où elles ont connaissance de la recevabilité du dossier de surendettement.