L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dresse un bilan négatif de la loi Chatel, entrée en vigueur il y a deux ans. Ce texte a pour objectif de favoriser la concurrence et de faciliter la vie du consommateur. Ce qui n’est pas entièrement le cas. Europe1.fr fait le point.
La durée des contrats. "De plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats avec des durées d’engagement longues (…) et l’écart de prix entre les deux types d’offres est souvent particulièrement élevé", déplore l’Arcep. En clair, les clients paient plus cher s’ils adhèrent à une offre liée à un engagement de 12 mois plutôt qu’à une durée de contrat de 24 mois, ce qui les incite donc à opter pour l’offre la plus longue.
Or, la loi Chatel exige des opérateurs de ne pas faire de différence de tarification trop marquée. Pour éviter les excès, l’Arcep recommande "que des contrôles puissent avoir lieu par les autorités compétentes".
Les frais de résiliation. L’Arcep s’étonne également de la différence des conditions de fin de contrat. Depuis la loi Chatel, les frais de résiliation doivent être explicitement prévus et justifiés. Ce qui n’est pas le cas, rapporte l’autorité de régulation.
Certains opérateurs téléphoniques choisissent, pour les forfaits avec engagement de 24 mois, de facturer "la totalité des montants restants dus" jusqu'à la fin du contrat, si le client choisi de mettre fin à son contrat avant une durée d’un an. C’est pourquoi elle suggère que la loi encadre les contrats mobiles explicitement en cas de résiliation avant le douzième mois pour un forfait de 24 mois.
Le déblocage des mobiles. L’Arcep préconise aussi que la procédure et le code pour débloquer les téléphones portables soient mentionnés dès le sixième mois sur la facture. Une pratique qui permettrait à certains consommateurs de changer d’opérateur tout en utilisant le même mobile.
Le prix des communications. Le prix facturé par un opérateur à un autre - également appelé "terminaison d’appel" - pour acheminer une communication d’un de ses clients vers un autre opérateur est encore trop élevé, selon l’Arcep. La terminaison d'appel est de 3,4 centimes d’euros la minute pour Bouygues Télécom, et de 3 centimes d’euros pour SFR et Orange, depuis le 1er juillet.
L’Autorité de la concurrence plaide pour une baisse de ces tarifs, qui restent "un obstacle au développement de la concurrence, notamment pour les petits opérateurs et les nouveaux entrants".
La discrétion des opérateurs virtuels. L’Arcep regrette que "le marché de la téléphonie mobile se rigidifie". Pour lutter contre cette tendance, l’Autorité de la concurrence recommande de favoriser l’émergence rapide des opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Ils n’ont pas de réseau, mais louent ceux d’Orange, de Bouygues Télécom ou encore de SFR, et achètent des lots de minutes pour les revendre à leurs clients.
"Contrairement à la plupart des pays européens, ce modèle peine à s’appliquer en France", assure l’Autorité de la concurrence. Les MVNO représentent seulement 6% du marché, soit 3,6 millions de clients.
L’Arcep avait déjà condamné il y a deux ans les "conditions contractuelles particulièrement contraignantes" imposées par les opérateurs aux MVNO. L’Autorité de la concurrence plaide pour que les trois grands opérateurs laissent libre l’accès à une partie de leur réseau.